La Garantie des Dépôts

Les dépôts en Euros (ou dans une monnaie d’un autre pays de l’Espace Economique Européen) sur les comptes de dépôts ouverts dans la succursale française du BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. (« BBVA ») (comptes de dépôts et de paiement, comptes courant, comptes à terme et comptes sur livrets hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’ Epargne Populaire), sont garantis par le fonds de garantie des dépôts institué par les pouvoirs publics espagnols dans les conditions et selon les modalités présentées ci-après.

Informations générales sur la protection des dépôts

La protection des dépôts auprès de BBVA est assurée par:

Le « Fondos de Garantía de Depósitos en Entidades de Crédito » (FGD) C/ José Ortega y Gasset, 22 - 5ª planta (28006-Madrid). Téléphone : +34 91 431 66 45 Fax : +34 91 575 57 28. Internet : http//:www.fgd.es. e-mail: fogade@fgd.es

Plafond de la protection:

100.000€ par déposant et établissement de crédit (1).

Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit:

Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1).

Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes:

Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2).

Autres cas particuliers:

Voir note (2)

Délai d’indemnisation en cas de défaillance de l’établissement de crédit:

Sept jours ouvrables (3)

Monnaie de l’indemnisation:

Euro

Correspondant:

Fondos de Garantía de Depósitos en Entidades de Crédito (FGD) Adresse C/ José Ortega y Gasset, 22 - 5ª planta (28006-Madrid). Téléphone +34 91 431 66 45 Fax: +34 91 575 57 28. e-mail: fogade@fgd.es

Pour en savoir plus:

Reportez vous au site internet du FGD http://www.fgd.es.

Accusé de réception par le déposant: (5)

Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.

(1) Limite générale de la protection

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales espagnoles ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs et autres dettes vis-à-vis du BBVA). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article 4 du Décret Royal 2606/1996 du 20 décembre 1996 tel que modifié (pour toute précision sur ce point, voir le site internet du FGD).

Par exemple, si un client détient un compte d’épargne éligible (hors Livret A, Livret de Développement Durable et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

Cette méthode s’applique également lorsqu’un établissement de crédit opère sous plusieurs marques commerciales. Cela signifie que l’ensemble des dépôts d’une même personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d’une indemnisation maximale de 100 000 €.

(2) Principaux cas particuliers

Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualité d’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de tout groupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ou associés.

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation à caractère privé appartenant au déposant; sommes provenant de paiements reçus par le déposant de façon ponctuelle et qui sont liées à un mariage, un divorce, un licenciement, une invalidité ou à un décès; sommes provenant du paiement de prestations d’assurances ou  constituant l’indemnisation de préjudices causés par un délit ou une erreur judiciaire) bénéficient de la garantie indépendamment de leur montant durant une période de trois mois commençant à courir à compter de l’encaissement des sommes correspondantes ou de la date à laquelle ces dépôts seront devenus légalement transférables. Pour toute précision sur ce point, voir le site internet du FGD.

(3) Indemnisation

Le FGD met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’indisponibilité des dépôts de l’établissement aura été constatée par l’autorité compétente ou la Banque d’Espagne aura déclaré que l’établissement n’est plus en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis des investisseurs.

Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er janvier 2024 ; jusqu’à cette date, ce délai sera de vingt jours ouvrables jusqu’au 31 décembre 2018, quinze jours ouvrables du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et de dix jours ouvrables du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier (à raison de l’existence d’un litige sur la titularité du dépôt, de l’application de sanctions restreignant la disponibilité du dépôt, de l’absence de toute opération réalisée dans les vingt-quatre derniers mois ou d’un montant à rembourser supérieur à 100.000 €) ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable, ou à l’identification du déposant.

Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fera par l’intermédiaire du Fonds de garantie des dépôts et de résolution français qui effectuera pour le compte et au moyen des fonds du FGD les paiements dus aux déposants garantis en application de la garantie des dépôts.

(4) Autres informations importantes

Le principe général est que tous les clients, qu’ils soient des particuliers ou des entreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titre professionnel, sont couverts par le FGD. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site internet du FGD.

Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compte envoyé périodiquement et au moins une fois par an.

Les informations sur ce dispositif peuvent être obtenues auprès de l’agence du BBVA où est tenu le compte ainsi qu’auprès du « Fondos de Garantía de Depósitos en Entidades de Crédito » dont les coordonnées figurent ci-dessus.

Cas particulier des livrets réglementés

Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable – LDD – et les Livret d’Épargne Populaire – LEP – bénéficient de la garantie de l’Etat français instituée par l’article 120 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finance rectificative indépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes.

Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour un même titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution :  https://www.garantiedesdepots.fr/).

Par exemple, si un client détient un livret A et un LDD dont le solde total s’élève à 30 000 € ainsi qu’un compte courant dont le solde est de 90 000 €, il sera indemnisé, d’une part à hauteur de 30 000 € pour ses livrets et, d’autre part, à hauteur de 90 000 € pour son compte courant.

Autorités de contrôle compétentes

BBVA est assujetti au contrôle des autorités européennes et espagnoles, et en particulier de la Banque Centrale Européenne et de la Banque d’Espagne qui sont  les autorités de supervision dont elle dépend dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU) institué par le règlement du Conseil (UE) n° 1024/2011 conformément à l'article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que pour sa succursale française, à celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui est  chargée de veiller au respect par cette dernière des dispositions Impératives du droit français et des autres dispositions à caractère d’intérêt général applicables à ses activités en France est dont les coordonnées sont les suivantes : 61, rue Taitbout 75009 Paris France Téléphone : (33) 0155504141. La succursale française du BBVA est aussi assujettie au contrôle de la DGCCRF pour tout ce qui concerne le respect de la réglementation française relative à la protection du consommateur (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes : coordonnées de contact sur le site web www.dgccrf.bercy.gouv.fr).

L’habilitation du BBVA pour opérer en France peut être vérifiée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution qui établit, tient à jour et publie en ligne la liste nominative des établissements agréés. Cette liste peut être consultée à partir du site  www.banque-france.fr.