RÉGLEMENTATION SUR LES COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONSÉQUENCES SUR VOS AVOIRS EN COMPTE

Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles obligations sont imposées aux établissements bancaires concernant la gestion des comptes bancaires inactifs.

La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 dite loi «Eckert » renforce en effet l’encadrement juridique des comptes bancaires inactifs et prévoit qu’un compte devra être transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’une période d’inactivité de 10 ans (3 ans pour les titulaires décédés).

Cette nouvelle réglementation institue une définition des comptes inactifs et met à la charge des établissements bancaires de nouvelles obligations d’identification des comptes bancaires et coffres inactifs, d’information des clients et de leurs ayants droit et organise le dépôt des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations puis leur attribution à l’État.

Tout client personne physique (majeur, mineur, majeur protégé) et tout client personne morale (entreprises, associations, acteurs de l’économie publique) peut être concerné par cette loi.

En cas d’inactivité de vos comptes et/ou de vos coffres-forts, la banque devra régulièrement vous informer du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.

Pour plus de précisions, voici les principales nouveautés issues des dispositions applicables aux comptes et aux coffres-forts (cette communication ne concerne pas les dispositions relatives aux contrats d’assurance-vie qui doivent être appliquées par les assureurs et non par les banques).

À noter

Ce dispositif ne vous concerne pas si vous effectuez régulièrement des opérations sur au moins un de vos comptes, ou si vous vous manifestez régulièrement auprès de votre banque (en consultant vos comptes à distance, en échangeant avec votre agence par courrier ou par e-mail, en signant une preuve de votre manifestation lors d’un rendez-vous en agence). Et si vos comptes bancaires sont actifs, votre coffre-fort est automatiquement considéré actif.

QU’EST-CE QU’UN COMPTE INACTIF ?

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois, les deux conditions suivantes sont réunies :

Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêt et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.

Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de l’établissement pour ce compte ou pour un autre compte ouvert à son nom.

Le délai est porté à 5 ans pour les comptes de titres, comptes sur livret, comptes à terme et comptes ouverts dans le cadre de produits d’épargne. Lorsque les sommes déposées sur ces types de comptes sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales ou conventionnelles, la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité.

En cas de décès du titulaire, l’inactivité est constatée lorsqu’à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès, aucun héritier ou ayant-droit n’a informé la banque de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits. 

INFORMATION DES TITULAIRES DE COMPTES INACTIFS

Si un compte est qualifié d’inactif au sens de la loi, la banque doit informer le titulaire du compte ( ou ses ayants droit dans le cas d’un titulaire décédé).

Cette information intervient une première fois lorsque l’inactivité est constatée et sera ensuite renouvelée chaque année. Le titulaire pourra à tout moment réactiver son compte en contactant la banque.

Sans manifestation du titulaire du compte avant l’échéance prévue par la loi, le compte sera clôturé et les avoirs seront transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’une période d’inactivité de 10 ans (3 ans pour les titulaires décédés).

Une dernière information est envoyée 6 mois avant l’expiration de ce délai.

TRANSFERT DES AVOIRS ET DÉPÔTS D’UN COMPTE INACTIF

Lorsqu’un compte est déclaré inactif, la banque est tenue de transférer les dépôts et les avoirs détenus sur le compte à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du client ou de son représentant (20 ans d’inactivité en cas d’un PEL seul).

Pour les titulaires décédés, ce délai est ramené à 3 ans après la date du décès du client dont le compte est inactif.

Le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations est précédé de la clôture du compte inactif.

Dans le cas de comptes-titres ou de PEA, la banque est tenue de vendre les titres avant de transférer le produit de la liquidation (en euros) à la Caisse des Dépôts et Consignations. La Banque n’est pas responsable en cas de moins-value éventuelle générée par l’opération de liquidation.

À noter : les titres non cessibles continueront à être déposés à l’État au terme de la prescription trentenaire.

Les avoirs ainsi déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations, qui ne sont pas réclamés à cette dernière par le titulaire du compte ou ses ayants droit, sont définitivement acquis à l’État à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de leur dépôt. Ce délai est fixé à 27 ans pour les comptes inactifs dont le titulaire est décédé.  

Les informations et documents vous concernant (ou concernant vos ayant-droits connus de la banque) et ceux relatifs à vos comptes clôturés seront archivés par la banque afin de les transmettre à la Caisse des Dépôts et Consignations lorsque vous formulerez (ou un de vos ayants droits) une demande de restitution des avoirs déposés. Cette demande auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations doit intervenir avant le terme de la prescription trentenaire au terme de laquelle les fonds sont définitivement acquis à l’État (20 ans après le dépôt des fonds à la CDC, ou 10 ans après le dépôt en cas de PEL seul, ou 27 ans après le dépôt en cas du décès du titulaire).

La Caisse des Dépôts et Consignations examinera chaque demande de restitution au regard des éléments produits par le demandeur et des éléments archivés par la banque, afin de vérifier l’identité du demandeur et déterminer le montant des sommes à lui restituer.

CAS DES COFFRES-FORTS INACTIFS

Un coffre-fort est considéré comme inactif en cas d’absence de manifestation du titulaire (ou des ayants-droit pour un titulaire décédé) ou d’opération sur un compte ouvert à son nom pendant 10 ans et si, à l’issue de cette période, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.

En cas d’inactivité, la banque informe le titulaire (ou ses héritiers ou ayants-droit connus le cas échéant) des conséquences liées à l’inactivité du coffre-fort. Cette information est renouvelée tous les 5 ans.

À l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date du premier impayé, la banque est autorisée à procéder à l’ouverture du coffre-fort et à réaliser son contenu. Le titulaire est informé de la mise en œuvre de cette procédure 6 mois avant l’expiration de ce délai. La Banque est autorisée à liquider les titres déposés dans le coffre-fort et à faire vendre judiciairement aux enchères publiques les biens déposés. Le produit de la vente réalisée est reversé à l’État, après déduction des frais annuels de location impayés, des frais d’ouverture du coffre et des frais de vente.

Aucun transfert n’est effectué à la Caisse des Dépôts et Consignations.

CAS DES COMPTES INACTIFS DEPUIS PLUS DE 30 ANS AU 1ER JANVIER 2016

À compter du 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi, et après information du client, les comptes dont l’inactivité est effective depuis plus de 30 ans seront liquidés et transférés à l’État.

TRAITEMENT DES DONNÉES DES CLIENTS

Pour répondre aux obligations de la loi Eckert, et dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la banque met en place un système de traitement des données afin d’identifier les titulaires décédés de comptes inactifs ou de coffres inactifs.

Pour les clients personnes physiques, dès constat de l’inactivité d’un compte ou d’un coffre-fort, la banque a l’obligation de consulter (annuellement pour les comptes et tous les 5 ans pour les coffres) le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès de son client.

Ce fichier, géré par l'INSEE, recense les registres de l'état-civil des personnes nées en France et dans les départements d'outre-mer et des personnes nées à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer, sous réserve qu’elles soient immatriculées auprès de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre de son obligation légale de consultation du RNIPP, la banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel de ses clients. Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement ayant uniquement pour finalité l’identification des titulaires décédés de comptes inactifs et/ou de coffres-forts inactifs.

Dans le cadre de cette finalité, la banque est amenée à transmettre vos données à caractère personnel à son prestataire et à des entités de son Groupe.

La banque a pris les mesures propres à assurer la protection des informations transmises, conformément à la loi Informatique et libertés.

Les personnes physiques concernées par les traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant et peuvent également demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et, s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’agence où est ouvert le compte.

Pour aller plus loin

- Que devient un compte inactif ? Consultez le guide rapide de la banque n° 29 de décembre 2015, publié par la Fédération Bancaire Française

http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/8TMDBB?OpenDocument

  - Les textes de ce nouveau dispositif

Vous pouvez consulter le texte de la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier), le décret d'application n° 2015-1092 du 28 août 2015 et l'arrêté du 21 septembre 2015.

https://www.legifrance.gouv.fr

  - Caisse des dépôts

Consultez les informations utiles sur la Caisse des dépôts et consignations, et son rôle dans le dispositif instauré par la loi « Eckert ».

https://www.caissedesdepots.fr/en/dormant-accounts-and-unclaimed-life-insurance-contracts